Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente 2017-01-23T00:58:46+00:00
Les présentes conditions générales de vente régissent, à l’exclusion de tout autre document, le contrat d’hébergement hôtelier conclu (ci-après « le Contrat ») entre le Client et RHVS Study Hôtel (ci-après : « l’Exploitant »). Sauf conditions particulières, le Contrat s’applique à tout client.

1. Objet du contrat

L’Exploitant met à la disposition du Client un hébergement provisoire, individuel, équipé (ci-après désigné : le « Studio ») au sein de la RHVS Study Hôtel, agréé par l’autorité préfectorale en qualité de RHVS (ci-après : la « Résidence »), en contrepartie du respect par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

2. RÉGIME JURIDIQUE

Le Contrat relève de la législation précitée applicable aux RHVS. Ne s’agissant pas d’un contrat de bail, le Client n’a aucun droit au maintien dans les lieux à l’expiration du Contrat et ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

3. CONDITIONS D’HÉBERGEMENT

Pour des raisons de sécurité liées à la capacité d’accueil du Studio, celui-ci est strictement réservé à l’usage personnel du Client et ne permet en aucun cas l’hébergement d’une quelconque autre personne en dehors du Client. Lors de son arrivée au plus tard, le Client devra remettre à l’Exploitant une copie de sa carte nationale d’identité ou titre de séjour en cours de validité.

A défaut de présentation de cet élément à l’arrivée du Client, ainsi que lors de la prorogation éventuelle du Contrat dans les conditions de l’article 12 ci-après, la réservation effectuée ne pourra pas être suivie d’effet ou le Contrat ne pourra pas être prorogé.

4. COMPOSITION DES STUDIOS

Chaque studio est composé d’un lit 90cm ou 140cm, d’une kitchenette et d’une salle de bain.

5. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée minimale d’une nuit, non renouvelable, sauf éventuelle prorogation dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

6. FORCE MAJEURE

L’Exploitant pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assurer du fait de la survenance d’un événement indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu’en cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de la résidence, grève, catastrophe, incendie, accident technique interne ou externe et d’une manière générale en cas de tout événement ne permettant pas la bonne exécution du service.

7. OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT

L’Exploitant s’engage à assurer les prestations hôtelières suivantes, incluses dans le tarif d’hébergement : accueil aux horaires d’ouverture de la résidence, ménage en début et en fin de séjour, prêt de linge de lit et de toilette. Pour les séjours d’une semaine et plus, un ménage hebdomadaire sera réalisé.

8. SERVICES COMPLÉMENTAIRES

L’Exploitant peut fournir, sur demande du Client et moyennant sa participation financière, les services complémentaires suivants : ménage supplémentaire, change de linge de lit et de toilette supplémentaire, petit-déjeuner, laverie, bagagerie, accès internet et télévision, parking et service de restauration d’appoint. Ces services sont payables d’avance.

9. RÉSERVATION – ARRHES – RÈGLEMENT

La réservation n’est confirmée qu’après avoir été acceptée par l’Exploitant, à l’entière discrétion de ce dernier et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions stipulées aux présentes et ne deviendra définitive qu’après réception, au plus tard sept (7) jours à compter de la confirmation de réservation par l’Exploitant, d’arrhes correspondant à :

  • pour les séjours d’une semaine ou moins : 100 % du prix du séjour ;
  • pour les séjours d’une durée supérieure : 50 % du prix du séjour dans la limite de quatre semaines de règlement.

Le règlement du solde s’effectue :

  • pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à quatre semaines : le jour de l’arrivée ;
  • pour les séjours d’une durée supérieure : à l’expiration de la troisième semaine de séjour, puis toutes les quatre semaines jusqu’à épuisement du solde.

A défaut de règlement du solde aux échéances, le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité préalable, et la durée du séjour réduite à proportion des règlements effectués.
S’il a été convenu que le paiement du séjour serait effectué par un tiers, le Client demeurera seul responsable du paiement en question, sans jamais pouvoir opposer à l’Exploitant une quelconque exception née des rapports de fait ou de droit qu’il entretient avec le tiers payeur. Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de règlement anticipé.

10. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes et charges comprises (eau, chauffage, électricité, éventuelles prestations incluses, dans les conditions précisées à l’article 6 ci-avant), à l’exception des éventuelles taxes de séjour qui seraient dues ainsi que des prestations optionnelles demandées par le Client qui seront facturées en sus. L’Exploitant se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires applicables, sans toutefois que le nouveau tarif s’applique aux séjours en cours.

En cas de prorogation du séjour dans les conditions de l’article 12 ci-après, le nouveau tarif en vigueur sera appliqué au Client à compter de la date de la prorogation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Le Client reconnaît avoir reçu la confirmation de son séjour, mentionnant le prix applicable au jour de la conclusion du Contrat. Le tarif applicable aux services complémentaires optionnels en option est affiché à l’entrée de la résidence, à la réception et dans chaque studio.

11. DÉPÔT DE GARANTIE

Dès son arrivée, le Client verse un dépôt de garantie de deux cents euros (200 €) non encaissé par l’Exploitant (pré-autorisation carte bancaire ou remise d’un chèque bancaire daté du jour de l’arrivée, signé par le Client et libellé à l’ordre de l’Exploitant). Après restitution des cartes d’accès, en l’absence de dégradation constatée ou de départ anticipé et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut, le dépôt de garantie sera encaissé par l’Exploitant et le cas échéant, le montant résiduel sera restitué au Client, déduction faite des réparations, du remplacement d’objets manquants, des frais de départ anticipé ou des prestations consommées et non réglées, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant son départ.

12. CHANGEMENT DE STUDIO

A tout moment et selon les contraintes de l’exploitation, l’Exploitant pourra affecter au Client un nouveau Studio moyennant le respect d’un préavis de 48 heures. Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à cette nouvelle affectation.

13. PROROGATION DE LA DURÉE DU SÉJOUR

La durée de séjour est celle initialement prévue lors de la confirmation de la réservation par l’Exploitant. Sous réserve de disponibilité d’un Studio aux dates demandées par le Client, la durée du séjour pourra être prorogée à la discrétion de l’Exploitant, sans obligation de maintien dans le même Studio, aux conditions prévues à l’annexe tarifaire en vigueur à la date de la demande de prorogation et selon les conditions d’éligibilité du Client à cette même date. Le tarif appliqué sera celui correspondant à la situation du Client en vigueur au jour de la prorogation.

14. RÉDUCTION DE LA DURÉE DU SÉJOUR

Le Client pourra réduire la durée de son séjour à condition de faire connaître à l’Exploitant sa nouvelle date de départ avec un préavis de deux (2) semaines, ce délai étant ramené à trois (3) semaines si la durée du séjour est supérieure à quatre (4) semaines. En pareil cas, le prix du séjour pourra être réévalué en conformité avec l’annexe tarifaire.

A défaut pour le Client de respecter ce préavis, la totalité du séjour initialement réservé sera due.
Aucune réduction de durée n’est permise pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à deux semaines : tout départ anticipé ne donnera lieu à aucune compensation, ni remboursement.

Toute autre utilisation non expressément autorisée ou toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de la RHVS Study Hôtel et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 355-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

15. ANNULATION – NON PRÉSENTATION

Seule l’annulation intervenant plus de quatre semaines avant le début du séjour donnera lieu à la restitution des arrhes versées par le Client lors de la réservation. Si l’annulation intervient moins de quatre semaines avant le début du séjour, l’Exploitant conservera les arrhes versées dans la limite d’une semaine de séjour, de plein droit et sans formalité.

Si l’annulation intervient moins de deux semaines avant le début du séjour ou si le Client ne se présente pas le jour prévu, les arrhes versées resteront acquises à l’Exploitant, de plein droit et sans formalité. En outre, en cas de non-présentation du Client, l’Exploitant reprendra la libre disposition du Studio. La non-présentation d’un ou plusieurs document(s) obligatoire(s) visé(s) à l’article 3 sera assimilée à une non-présentation du Client.

16. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client fera un usage paisible du Studio, de ses installations et des parties communes de la résidence et veillera à la tranquillité des autres clients de la résidence. Le Studio sera mis à la disposition du Client en bon état d’entretien. Un inventaire sera remis au Client lors de son arrivée : celui-ci devra en vérifier l’exactitude à son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objet manquant ou dégradé dans les 24 heures suivant son arrivée. Au-delà de ce délai et en l’absence de réserves expresses formulées par le Client sur l’Inventaire qui lui aura été remis, celui-ci sera réputé accepté dans toutes ses dispositions et le Client sera tenu responsable en cas de dégradation, d’objets manquants ou tout autre dégât constaté dans le studio lors du départ.

Lors du départ, si le studio est restitué dans un état anormalement sale (vaisselle non faite…), un forfait ménage sera facturé au tarif de 30€.

La présence d’animaux domestiques ainsi que le stockage de matières inflammables ou dangereuses sont strictement interdits. Le personnel de l’Exploitant pourra accéder au Studio à tout moment, pour en assurer l’entretien et/ou la sécurité.

Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la résidence et s’engage à s’y conformer scrupuleusement.

17. RESPONSABILITÉ

Le client sera responsable vis-à-vis de l’Exploitant, des autres Clients ou de tout tiers, de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de manquement aux présentes conditions et/ou au Règlement Intérieur ou découlant de toute faute qu’il aurait commise.

Les effets personnels du Client et tout bien de quelque nature, notamment ceux contenus dans le Studio affecté à ce dernier dans le cadre du présent Contrat, demeurent sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de veiller à ses effets personnels et de prendre toutes précautions d’usage à cet égard.

Dès lors, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les Studios, dans les locaux communs, parkings ou toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.

18. RÉSILIATION

Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité ni délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales, en cas de non-respect du règlement intérieur de la résidence, ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et /ou le fonctionnement de la Résidence et/ou la sécurité des occupants ou des locaux.

19. ACCÈS INTERNET

La connexion internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir à l’Exploitant contre tout action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Exploitant. L’Exploitant décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès internet.

L’accès internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que les textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéos, sans autorisation des titulaires des droits prévues aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont destinées à la RHVS Study Hôtel, responsable du traitement, ainsi qu’à ses sous-traitants et sont nécessaires à la gestion de son séjour ainsi qu’aux relations commerciales découlant du présent Contrat. Le Client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion de son adresse e-mail.

Le fichier des données personnelles du Client fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition motivée à leur traitement. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse mail et si possible ses références Client à : RHVS Study Hôtel, 19 Rue Louis Beydts – 33 310 Lormont ou par mail à l’adresse suivante : contact@studyhotel.fr

Sauf autorisation expresse du Client en ce sens et nonobstant le cas évoqué au premier paragraphe du présent article, l’Exploitant s’interdit de divulguer pour son compte ou pour le compte d’un tiers, aux fins de commercialisation ou de diffusion à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles mises à sa disposition par le Client. Il s’engage à garder comme strictement confidentielles les données personnelles fournies et à n’en faire l’usage que celui pour lequel elles ont été remises.

A l’expiration du contrat, l’Exploitant s’engage à détruire dans les délais légaux tout support contenant ces données personnelles et à n’en garder aucune copie permettant leur communication.

 

RHVS Study Hôtel – 19 rue Louis Beydts – 33310 Lormont

Siège social : Diaconat de Bordeaux – 32 rue du Commandant Arnould – 33000 Bordeaux